2015003153 13 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du code de la taxe sur la valeur ajoutée

Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel, du 20 décembre 2001, relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "L'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014.

Signatures

Donné le 13 mai 2015.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53decies, § 2, inséré par la loi du 17 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 18, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2001 et 16 février 2004;

Vu l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A., l'article 2, § 3, 1° ;

Vu l'arrêté royal n° 50, du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, l'article 6, § 4, 2° ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives est entrée en vigueur le 16 mai 2014;

- qu'à la suite de ces adaptations, la disposition faisant l'objet du présent arrêté doit entrer en vigueur à la date précitée afin d'en assurer la sécurité juridique;

- qu'il convient dès lors que cette mesure soit prise sans retard;

Arrête