BE
2015003111 16 MARS 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 27 janvier 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif aux informations périodiques à fournir par les établissements de crédit et les entreprises d'assurance dans le cadre des prêts-citoyens thématiques
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement du 27 janvier 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif aux informations périodiques à fournir par les établissements de crédit et les entreprises d'assurance dans le cadre des prêts-citoyens thématiques, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement du 27 janvier 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif aux informations périodiques à fournir par les établissements de crédit et les entreprises d'assurance dans le cadre des prêts-citoyens thématiques
(NOTE : pour le règlement, voir 2015-01-27/03 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, l'article 13;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs, et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons