2015003099 30 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base de certains services relevant du ressort du comité de secteur II - Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2015 et mise à jour au 20-02-2020)

Dans le ressort du comité de secteur II - Finances, sont créés les comités de concertation de base repris dans le tableau ci-dessous. Ils ont comme siège celui fixé dans la colonne 2 et sont compétents pour le ressort fixé à la colonne 3. Les divers lieux, situés dans le ressort de chaque comité de concertation de base, dans lesquels les réunions peuvent être organisées seront fixés dans le règlement d'ordre intérieur.

1 2 3 dénomination siège ressort comité de concertation de base n° 1 Bruxelles 1° les services centraux de : - l'Administration générale de la fiscalité ;

- l'Administration générale de la perception et du recouvrement ;

- l'Administration générale des douanes et accises ;

- l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts ;

- l'Administration générale de la documentation patrimoniale ;

[ 2 l'Administration générale expertise et support stratégiques] 2 ;

2° les services d'encadrement ;

3° les services visés aux articles 12, 13 et 13/1 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires comité de concertation de base n° 2 Bruxelles les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux comité de concertation de base n° 3 Gand les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région flamande comité de concertation de base n° 4 Namur les services de l'Administration générale de la fiscalité établis dans la Région wallonne comité de concertation de base n° 5 Bruxelles les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux et des services qui ressortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 comité de concertation de base n° 6 Gand les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région flamande, à l'exception des services qui resortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 comité de concertation de base n° 7 Liège les services de l'Administration générale des douanes et accises établis dans la Région wallonne, à l'exception des services qui ressortissent du comité de concertation de base n° 8 ou n° 9 comité de concertation de base n° 8 Bruxelles les services de l'Administration générale des douanes et accises liés aux ports comité de concertation de base n° 9 Bruxelles les services de l'Administration générale des douanes et accises liés aux aéroports comité de concertation de base n° 10 Bruxelles les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux comité de concertation de base n° 11 Gand les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région flamande comité de concertation de base n° 12 Namur les services de l'Administration générale de la perception et du recouvrement établis dans la Région wallonne comité de concertation de base n° 13 Bruxelles les services de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts, à l'exception des services centraux comité de concertation de base n° 14 Bruxelles les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services centraux comité de concertation de base n° 15 Gand les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région flamande comité de concertation de base n° 16 Namur les services de l'Administration générale de la documentation patrimoniale établis dans la Région wallonne comité de concertation de base n° 17 Bruxelles les services de l'Administration générale de la trésorerie [ 2 ...] 2 [ 2 ... ... ...] 2 comité de concertation de base n° 19 Bruxelles le service Fedorest comité de concertation de base n° 20 Bruxelles la Donation Royale [ 1 Comité de concertation de base n° 21 Bruxelles l'Agence fédérale de la Dette] 1 ( 1 )<AM 2018-05-24/13 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2018> ( 2 )<AM 2020-02-11/03 , art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2020>

L'arrêté ministériel du 13 juillet 1987 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base pour les services compris dans le ressort du comité de secteur II (Finances) est abrogé.

L'arrêté ministériel du 26 mai 2011 portant création d'un comité de concertation de base pour le service administratif à comptabilité autonome Fedorest et pour les restaurants et cafétérias du SPF Finances est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 30 mars 2015.

Le Ministre des Finances,

Johan VAN OVERTVELDT

La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale,

Elke SLEURS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude fiscale,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983 ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les articles 32 et 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1987 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base pour les services compris dans le ressort du comité de secteur II (Finances) ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2011 portant création d'un comité de concertation de base pour le service administratif à comptabilité autonome Fedorest et pour les restaurants et cafétérias du SPF Finances ;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation (Finances), donné le 27 janvier 2015,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 11-02-2020 publié le 20-02-2020

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 24-05-2018 publié le 06-06-2018

Article modifié : 1