2015003085
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2015003085 29 JUIN 2014. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015003085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015003085 29 JUIN 2014. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
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29 JUIN 2014. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 12 mars 2015
Numéro: 2015003085
page: 16566
Dossier numéro: 2014-06-29/47