2015003077 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

En ce qui concerne la Commission communautaire française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2016.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2014.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. JAMAR

Le Ministre des Finances

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 17, alinéa 2, inséré par la loi-programme II du 26 décembre 2013;

Vu la demande du Collège de la Commission communautaire française introduite par leur Ministre-Présidente, en date du 10 novembre 2014;

Considérant que les arrêtés d'application du "Décret portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des Services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent du 10 avril 2014" ne sont pas encore adoptés;

Considérant que la Commission communautaire française dispose de deux budgets selon qu'elle est entité fédérée (Décret) ou sous pouvoir de tutelle de la Communauté française (Règlement);

Considérant que la Communauté française doit également modifier l'arrêté du 10 janvier 1994 qui définit le régime comptable de la Commission communautaire française pour le budget réglementaire;

Considérant que la réforme devrait intervenir en même temps pour les deux budgets de la Commission communautaire française;

Vu l'avis n° 56.862/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons