2015003071 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

Entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge

1° l'article 389 et chacune des dispositions du Livre II, Titre VIII de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

2° les articles 56, 57, 58, 59, 61, et 62 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 422, alinéa 2, 7° ;

Vu la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses, l'article 202, § 1er, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 3 décembre 2014;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 5 décembre 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Directive 2014/59/UE doit être transposée en droit belge au plus tard le 31 décembre 2014;

Vu l'avis 56.931/2 du Conseil d'Etat donné le 30 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons