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2015003054 29 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal, du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Texte législatif (3 Articles)
Au point 3, de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53decies, § 2, inséré par la loi du 17 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal, du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence;
Considérant
- que la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives est entrée en vigueur le 16 mai 2014 ;
- qu'à la suite de ces adaptations, la disposition faisant l'objet du présent arrêté doit entrer en vigueur à la date précitée afin d'en assurer la sécurité juridique ;
- qu'il convient dès lors que cette mesure soit prise sans retard ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons