BE
2015003046 10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Texte législatif (2 Articles)
Au 30 juin 2014, les systèmes suivants de paiement et de règlement des opérations sur titres étaient désignés en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011
a) Systèmes de paiement
1° le système dénommé " TARGET2-BE " opéré par la Banque Nationale de Belgique;
2° le système dénommé " Centre d'échange et de compensation " (" CEC "), opéré par l'ASBL CEC;.
b) Systèmes de règlement-titres
1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers opéré par la société anonyme de droit belge " Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres " (" CIK ") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium;
2° le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique (" Clearing BNB "), opéré par la Banque Nationale de Belgique;
3° le " système Euroclear " opéré par la société anonyme de droit belge Euroclear Bank;
4° le système de liquidation de titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'article 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 18 août 1999 mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la Bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 avril 1999 transposant en droit belge la Directive 98/26/CEE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons