2015003045 10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

A l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le a) le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° le système dénommé "Centre d'échange et de compensation" ("CEC"), opéré par l'ASBL CEC. " ;

2° le b) est complété par le 4° rédigé comme suit

" 4° le système de liquidation de titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD. ".

L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er avril 2013. L'article 1er, 2°, produit ses effets le 6 août 2013.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'article 2, § 5, 1° ;

Vu l'avis 54.106/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres contient la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge.

De plus, cet article 2 dispose, en son § 5, 1°, que le Roi peut modifier la liste des systèmes visés au paragraphe premier.

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature vise en vertu de ce pouvoir délégué au Roi

- d'une part, à modifier l'article 2, § 1er, a), 2°, de la loi précitée. Actuellement, figure à la liste des systèmes de paiement le système dénommé " Centre d'échange et de compensation " (" CEC "), opéré par la Banque nationale de Belgique. En pratique, ce système est opéré d'un point de vue juridique par l'ASBL CEC, qui sous-traitait la gestion à la Banque nationale de Belgique jusqu'en mars 2013. L'article 1er, 1°, vise donc à adapter la liste à la nouvelle situation.

- d'autre part, à compléter l'article 2, § 1er, b) de la même loi par un 4°. En effet, l'article 1er, 2°, a pour objectif de compléter la liste des systèmes de liquidation de titres par un nouveau système, plus précisément le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD. Par arrêté royal du 30 juillet 2013 qui est entré en vigueur le 6 août 2013, ce système de règlement-titres est déjà désigné comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Ces modifications produisent leurs effets respectivement le 1er avril et le 6 août 2013.

Il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

AVIS 54.106/2 DU 7 OCTOBRE 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1999 VISANT A TRANSPOSER LA DIRECTIVE 98/26/CE DU 19 MAI 1998 CONCERNANT LE CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET DE REGLEMENT DES OPERATIONS SUR TITRES'

Le 10 septembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 7 octobre 2013.

La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 octobre 2013.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Dans la phrase liminaire de l'article 1er, il y a lieu de mentionner que l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 `visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres' a été remplacé par la loi du 26 septembre 2011.

Le greffier,

A.-C. Van Geersdaele.

Le président,

Y. Kreins.