2015003044 8 MARS 2010. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Année budgétaire 2002

Régie des Bâtiments

(instituée par la loi du 1er avril 1971)

Référence budgétaire

Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.19.1.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements

Crédits d'engagement

1° alloués par la loi budgétaire

166.096.224,00

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

179.249.422,54

Total des crédits

345.345.646,54

Engagements imputés

195.400.488,42

Excédent de crédits à annuler

149.945.158,12

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

517.759.984,00

Recettes imputées

581.602.139,94

Différence

63.842.155,94

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

567.673.957,00

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

151.317.166,57

3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

2.458.394,00

4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

10.733.528,53

Total des crédits

732.183.046,10

Dépenses imputées

659.761.613,62

Excédent de crédits à annuler

72.421.432,48

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit

recettes

581.602.139,94

dépenses

659.761.613,62

Excédent de dépenses

78.159.473,68

Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 318.301.626,53 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à € 240.142.152,85 (solde créditeur)

e) budget pour ordre

Prévisions

recettes

493.252.500,00

dépenses

493.252.500,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

28.862.545,61

dépenses

3.423.106,77

excédent de recettes

25.439.438,84

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2001

6.526.636,88

résultat de l'année

25.439.438,84

résultat cumulé au 31 décembre 2002

31.966.075,72

Année budgétaire 2004

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

(Institué par la loi du 4 février 2000)

Référence budgétaire

Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.25.6 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

169.856.924,00

Recettes imputées

151.966.870,35

Différence

17.890.053,65

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

181.504.599,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

13.614.834,30

Total des crédits

195.119.433,30

Dépenses imputées

164.224.001,68

Excédent de crédits à annuler

30.895.431,62

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit

recettes

151.966.870,35

dépenses

164.224.001,68

Excédent de dépenses

12.257.131,33

Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 49.536.975,33 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 37.279.844,00 (solde créditeur)

Le Bureau fédéral du Plan

(créé par la loi du 21 décembre 1994)

Référence budgétaire

Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.32.2 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1

Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

8.860.070,00

Recettes imputées

7.875.828,77

Différence

984.241,23

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

8.860.070,00

2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

199.762,08

Total des crédits

9.059.832,08

Dépenses imputées

8.718.093,54

Excédent de crédits à annuler

341.738,54

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit

recettes

7.875.828,77

dépenses

8.718.093,54

Excédent de dépenses

842.264,77

Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 5.230.630,30 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 4.388.365,53 (solde créditeur)

L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)

Référence budgétaire

Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.44.7 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

231.317.760,00

Recettes imputées

220.495.843,16

Différence

10.821.916,84

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

234.508.356,00

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

- 13.500.000,00

3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

23.005.131,34

Total des crédits

242.822.891,34

Dépenses imputées

220.495.843,16

Excédent de crédits à annuler

22.327.048,18

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit

recettes

220.495.843,16

dépenses

220.495.843,16

Excédent de dépenses

0,00

Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 0,00 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 0,00 (solde créditeur)

e) budget pour ordre

Prévisions

recettes

1.190.596,00

dépenses

1.190.596,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

1.753.994,17

dépenses

2.190.546,33

excédent de dépenses

436.552,16

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2003

1.319.052,44

résultat de l'année

- 436.552,16

résultat cumulé au 31 décembre 2004

882.500,28

ANNEXE.

Art. N. Tableaux.

Tableau A - Résultat des budgets

Tableau B - Paiements

Tableau C - Engagements

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2015, p. 8187)

Travaux parlementaires

Session 2009/2010. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 52- 2300/1. - Rapport, 52- 2300/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52- 2300/3. Compte rendu intégral. - 4 février 2010.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de réformes institutionnelles,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit