BE
2015002090 26 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables
o au centre public d'action sociale de Libramont-Chevigny;
o à la ville de Dinant;
o à la commune d'Eghezée;
o à la commune de Messancy;
o à la ville d' Ottignies-Louvain-La-Neuve;
o à la commune de Rumes;
o à la ville de Virton;
o à la province de Luxembourg.
Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables
o au centre public d'action sociale de Libramont-Chevigny;
o à la ville de Dinant;
o à la commune d'Eghezée;
o à la commune de Messancy;
o à la ville d' Ottignies-Louvain-La-Neuve;
o à la commune de Rumes;
o à la ville de Virton;
o à la province de Luxembourg.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 26 janvier 2016.
S. VANDEPUT
Préambule
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2015,
Arrête