2015002018 7 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

A l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Le Premier Ministre et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

S. VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 avril 1999 et complété par la loi du 15 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu la proposition du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 août 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2014;

Vu le protocole n° 196/1 du 14 janvier 2015 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 57.166/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact, s'agissant d'un dispositif relatif à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre chargé de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons