2015002007 18 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (2015002007) | BE

BE Justel 2015002007

Article 1er 2015002007 18 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Ouvrir la source officielle

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables

* à la commune de La Hulpe;

* à la commune de Libramont-Chevigny;

* à la ville d'Antoing;

* à la province du Brabant wallon;

* à la commune de Plombières;

* au centre public d'action sociale d'Oupeye;

* à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

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Art. 2 2015002007 18 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Ouvrir la source officielle

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables

* à la commune de La Hulpe;

* à la commune de Libramont-Chevigny;

* à la ville d'Antoing;

* à la province du Brabant wallon;

* à la commune de Plombières;

* au centre public d'action sociale d'Oupeye;

* à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

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Art. 3. 2015002007 18 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 18 juin 2015.

S. VANDEPUT

Préambule

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2015,

Arrête

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