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2015000792 BE

2015000792 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000792 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2016

Numéro: 2015000792

page: 1723

Dossier numéro: 1991-03-21/42

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