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2015000786 14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 6, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par la loi du 18 avril 2010, les mots "un nouveau terme de six ans" sont remplacés par les mots "la durée restante du mandat".
Dans l'article 30, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 18 avril 2010, les mots "un nouveau terme de six ans" sont remplacés par les mots "la durée restante du mandat".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1446 - 2015/2016. Compte rendu intégral : 26 novembre 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit