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2015000785 BE

2015000785 25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 12 janvier 2016

Numéro: 2015000785

page: 767

Dossier numéro: 2014-04-25/P2

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