2015000776
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2015000776 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000776 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000776 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction. - Traduction allemande
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 décembre 2015
Numéro: 2015000776
page: 81564
Dossier numéro: 2014-04-25/P1