2015000769 13 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, les mots " et à l'article 21, § 4, alinéa 1er, 4°, " sont insérés entre les mots " article 21, § 1er, 1° et 2°, " et " de la loi ".

Dans l'article 2, § 3, du même arrêté, les mots " les constatateurs communaux qui constatent les infractions visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales " sont remplacés par les mots " les constatateurs visés à l'article 21, § 4, alinéa 1er, 2° à 4° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ".

Dans l'article 3, alinéa 2, 3 ème tiret, le mot " aussi " est abrogé.

§ 1. Dans l'article 4, le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit

" L'alinéa 1er est également d'application aux personnes qui ont suivi ou commencé à suivre, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la formation prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale. "

§ 2. Dans l'article 4 § 2, les mots " et les personnes qui ont suivi ou commencé à suivre, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la formation prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale " sont insérés entre les mots " communal " et " , ne peuvent pas constater ".

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

La Ministre de la Mobilité,

Mme J. GALANT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, § 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2014;

Vu l'avis n° 56.233/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons