2015000749
BE
BE
2015000749 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000749 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
Ouvrir la source officielle
29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 17 décembre 2015
Numéro: 2015000749
page: 75670
Dossier numéro: 1992-12-29/75