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2015000748 BE

2015000748 26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000748 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000748 26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 décembre 2015

Numéro: 2015000748

page: 76874

Dossier numéro: 2014-11-26/13

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