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2015000747 BE

2015000747 20 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 décembre 2015

Numéro: 2015000747

page: 76874

Dossier numéro: 2015-07-20/24

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