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2015000743 BE

2015000743 5 MAI 2014. - Loi portant établissement de la filiation de la coparente. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000743 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2014. - Loi portant établissement de la filiation de la coparente. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 décembre 2015

Numéro: 2015000743

page: 76019

Dossier numéro: 2014-05-05/34

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