Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2015000739 BE

2015000739 26 MARS 2014. - Loi portant mesures d'optimalisation des services de police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000739 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000739 26 MARS 2014. - Loi portant mesures d'optimalisation des services de police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 MARS 2014. - Loi portant mesures d'optimalisation des services de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 décembre 2015

Numéro: 2015000739

page: 76867

Dossier numéro: 2014-03-26/46

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →