2015000718
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2015000718 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000718 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement. - Traduction allemande
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15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 décembre 2015
Numéro: 2015000718
page: 72963
Dossier numéro: 2013-12-15/70