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2015000679 BE

2015000679 28 AVRIL 2015. - Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 2015. - Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 novembre 2015

Numéro: 2015000679

page: 70555

Dossier numéro: 2015-04-28/25

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