2015000662
BE
BE
2015000662 28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000662 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000662 28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 novembre 2015
Numéro: 2015000662
page: 69476
Dossier numéro: 2015-04-28/24