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2015000649 BE

2015000649 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000649 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 17 novembre 2015

Numéro: 2015000649

page: 68974

Dossier numéro: 1984-05-15/38

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