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2015000646 BE

2015000646 19 DECEMBRE 2014. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000646 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2014. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 17 novembre 2015

Numéro: 2015000646

page: 68976

Dossier numéro: 2014-12-19/D3

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