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2015000644 BE

2015000644 15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 13 novembre 2015

Numéro: 2015000644

page: 68527

Dossier numéro: 2014-05-15/B6

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