2015000641
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2015000641 22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000641 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000641 22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 novembre 2015
Numéro: 2015000641
page: 68982
Dossier numéro: 2014-05-22/67