2015000639
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2015000639 28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000639 28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - Traduction allemande
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28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 novembre 2015
Numéro: 2015000639
page: 68136
Dossier numéro: 2014-03-28/62