2015000583
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2015000583 8 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
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BE Justel 2015000583 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000583 8 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
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8 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 octobre 2015
Numéro: 2015000583
page: 65471
Dossier numéro: 2015-06-08/07