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2015000548 BE

2015000548 25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000548 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 8 octobre 2015

Numéro: 2015000548

page: 63301

Dossier numéro: 2014-04-25/O8

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