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2015000547 BE

2015000547 5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000547 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 octobre 2015

Numéro: 2015000547

page: 63302

Dossier numéro: 2014-05-05/33

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