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2015000530 BE

2015000530 8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 septembre 2015

Numéro: 2015000530

page: 60593

Dossier numéro: 2014-05-08/A8

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