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2015000518 BE

2015000518 12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 30 septembre 2015

Numéro: 2015000518

page: 60994

Dossier numéro: 2014-05-12/39

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