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2015000505 BE

2015000505 14 FEVRIER 2014. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 2014. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 septembre 2015

Numéro: 2015000505

page: 60072

Dossier numéro: 2014-02-14/31

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