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2015000499 BE

2015000499 12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000499 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Finances

Publication: 22 septembre 2015

Numéro: 2015000499

page: 59258

Dossier numéro: 1970-03-12/34

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