BE
2015000483 10 AOUT 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
L'article 30 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime est remplacé par ce qui suit
"Art. 30. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a le Transport Maritime dans ses attributions font, tous les cinq ans, rapport au Conseil des ministres sur l'application de la présente loi.".
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
La présente loi produit ses effets le 28 juin 2015.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 53-1999/001. - Amendements, 53-1999/002. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1999/003. - Texte adopté par la commission, 53-1999/004. - Texte adopté en séance plénaire, 53-1999/005.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Poitiers, le 10 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit