2015000482
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2015000482 5 MAI 2014. - Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits
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Art. 1 2015000482 5 MAI 2014. - Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits
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5 MAI 2014. - Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 16 septembre 2015
Numéro: 2015000482
page: 58107
Dossier numéro: 2014-05-05/32