2015000479
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2015000479 28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000479 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000479 28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande
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28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 septembre 2015
Numéro: 2015000479
page: 58110
Dossier numéro: 2015-06-28/07