2015000472 30 AOUT 2015. - Arrêté royal relatif à la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET

Un montant de 20.374,84 (vingt mille trois cent septante quatre et quatre-vingt-quatre cent ) euros est alloué au Conseil de l'Union européenne au titre de la contribution belge au financement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET", en vertu l'article 28 de la décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET.

Le montant visé à l'article 1er est à imputer à charge du crédit inscrit à la Section 13, division organique 55, programme 2, du budget du Service public fédéral Intérieur à charge de l'allocation de base 13.55.21.35.40.01.

Il sera versé avec la mention "VISION Contribution 2015" au compte suivant

IBAN : BE90 4264 4825 2132

SWIFT: KREDBEBB

Bank : KBC Belgique

Account Holder : Conseil de l'Union Européenne - SISNET, rue de la Loi 175, 1048 Brussels.

Il sera liquidé en une fois dès la signature du présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des modalités prévues par la décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET.

Le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Th. FRANCKEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 mars 1993 portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990;

Vu la décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET, l'article 28;

Vu le Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), les articles 4, §§ 4 et 5, 22 et 31;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 2 et 3;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, les articles 48 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les articles 6, § 1er, et 8;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année 2015, la division organique 55, programme 2, activité 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2015;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons