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2015000464 BE

2015000464 5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2015

Numéro: 2015000464

page: 56608

Dossier numéro: 2014-05-05/31

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