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2015000463 BE

2015000463 5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000463 5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2015

Numéro: 2015000463

page: 56606

Dossier numéro: 2014-05-05/30

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