2015000447
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2015000447 15 MAI 2014. - Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000447 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000447 15 MAI 2014. - Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Traduction allemande d'extraits
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15 MAI 2014. - Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 4 septembre 2015
Numéro: 2015000447
page: 56420
Dossier numéro: 2014-05-15/B3