2015000429 30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

L'article 1, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006, modifié par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014, relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "4° Les actes concernés : les actes visés aux articles 13.5 et 13.12 à 13.14 de la loi".

L'article 1er produit ses effets le 22 novembre 2014.

Signatures

Bruxelles, le 30 juillet 2015.

Le Ministre

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 13.15, alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2006, modifié par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014, relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité, l'article 1, 4° ;

Vu l'avis 57.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête