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2015000426 BE

2015000426 7 JANVIER 2014. - Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 2014. - Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 août 2015

Numéro: 2015000426

page: 54059

Dossier numéro: 2014-01-07/16

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