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2015000411 BE

2015000411 27 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 10 août 2015

Numéro: 2015000411

page: 50798

Dossier numéro: 2014-05-27/40

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