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2015000408 BE

2015000408 12 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 août 2015

Numéro: 2015000408

page: 50685

Dossier numéro: 2014-05-12/37

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