2015000394
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2015000394 16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000394 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000394 16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande
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16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 juillet 2015
Numéro: 2015000394
page: 48632
Dossier numéro: 2003-05-16/66